Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU - Notaires associés

Le cours de votre existence est jalonné d’événements importants nécessitant des conseils avisés…

Le droit fiscal

Donation

Le droit fiscal

Aider ses enfants, anticiper sa succession, faire un don à une œuvre de bienfaisance… Ceux qui désirent donner un bien de leur vivant peuvent le faire au moyen de donations.

Une donation se caractérise par l’absence de contrepartie et son caractère définitif. L’importance d’un tel acte nécessite d’en connaître tous les aspects et les conséquences, tant civiles que fiscales pour agir en parfaite connaissance de cause.

En effet, une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit). Ce contrat doit remplir certaines conditions : il faut que chacun donne un consentement valable, que le donateur et le donataire soient capables et que la cause de la donation soit licite.

La donation, qu’elle soit mobilière ou immobilière, permet de planifier le partage des biens entre les héritiers et d’éviter les discussions. Elle permet aussi d’alléger les droits de succession qui devront être payés et peut apporter un avantage fiscal intéressant à son bénéficiaire.

Le notaire peut vous renseigner quant à la solution à envisager en fonction de votre situation familiale et patrimoniale pour vous éviter de payer trop de droits de succession. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous pour en discuter.

Donation immobilière

Vous désirez faire don d’un bien immobilier de votre vivant ? Pour ce faire, vous êtes obligé de faire appel à un notaire. Celui-ci vous apporte des conseils précieux dans une matière technique et complexe.

Il faut savoir que la loi limite les dons : une partie des biens est réservée aux proches, c’est la réserve ou la part minimale d’héritage dont l’héritier direct ne peut être privé. La quotité disponible est le reste des biens dont la personne peut disposer à son gré.

Certaines personnes désirent faire une donation d’un bien immobilier, pensant que les droits à supporter sont moins élevés que les frais de succession. Mais il ne faut pas oublier qu’une donation immobilière engendre également des frais comme les droits d’enregistrement, les frais divers de l’acte et l’honoraire notarié. La donation n’est pas toujours plus intéressante, il faut donc bien se renseigner au préalable auprès d’un notaire.

Consultez un notaire pour qu’il vous aide à faire un acte sur mesure en fonction de votre situation.

Donation mobilière

Vous souhaitez donner un bien meuble comme un tableau ou de l’argent ? Très bien, mais sachez que la loi prévoit qu’une partie de vos biens est réservée à vos proches, c’est la réserve. Vous disposez du reste selon vos souhaits, c’est la quotité disponible.

Cette donation peut se faire de différentes façons :

  • Don manuel : par une simple remise en main propre sans formalité ni frais. De ce fait, il est difficile de prouver qu’un don a été fait

  • Donation indirecte : par virement bancaire avec transfert d’un compte à l’autre

  • Donation par acte notarié : il permet dans certaines conditions un taux réduit et l’acte élimine le problème de preuve. Par contre, des formes sont à respecter et des droits sont dus.

Si le donateur décède plus de 3 ans après la donation, celle-ci ne rentre plus en considération pour le calcul des droits dans le cadre de la succession. Faire des donations tous les 3 ans permet ainsi d’éviter la progressivité de l’impôt. De plus, dans le cas de donation par acte notarié, il n’y a pas de droits de succession à payer même si le donateur décède dans les 3 ans.

L’acte notarié offre l’avantage de pouvoir fixer certaines conditions ou réserves à votre donation. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos collaborateurs pour qu’il vous conseille au mieux.

Planifier sa succession

Planifiez votre succession pour protéger vos proches. Profitez des conseils neutres et avisés de votre notaire pour organiser sereinement votre succession sur le plan familial et fiscal. Vous pouvez ainsi éviter de payer trop de droits de succession et conserver la paix dans votre famille.

En planifiant votre succession :

  • Vous décidez vous-même de la répartition de vos biens entre vos héritiers pour éviter des discussions par la suite ;

  • Vous pouvez tenir compte de donations antérieures faites à l’un de vos héritiers ;

  • Vous pouvez en avantager certains ou mettre tout le monde sur un pied d’égalité.

La fiscalité en matière de succession est une compétence régionale, ce qui veut dire que les règles et les taux varient d’une région à l’autre. C’est la région où le défunt a été domicilié principalement au cours des 5 années précédant son décès qui est prise en compte.

En règle générale, plus le degré de parenté est lointain, plus l’héritage est important, plus les droits sont élevés.

Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession qui doit être déposée dans un délai de 4 mois à compter du décès.

Dans le cadre de la planification de votre succession, voici différentes mesures envisageables pour atténuer la pression fiscale :

  • La donation mobilière ;

  • La donation immobilière ;

  • L’entreprise familiale. Les trois régions ont prévu des régimes favorables à la transmission de l’entreprise familiale. Assurez une continuité à votre entreprise : les enfants intéressés par l’entreprise familiale peuvent obtenir anticipativement les actions de la société, tandis que les autres enfants, moins actifs, reçoivent alors leur part dans le patrimoine privé ;

  • Le choix du régime matrimonial. Un régime de communauté de biens peut être une manière de planifier sa succession. Il existe différentes alternatives que votre notaire peut vous détailler. La procédure de modification du contrat de mariage a été simplifiée.

Léguer

Pensez à ce qui va se passer après votre décès.

Si vous n’avez rien prévu, des règles légales s’appliquent. Généralement, le conjoint hérite de l’usufruit de tous vos biens et les enfants reçoivent la nue-propriété.

Si vous décidez de faire autrement, vous ne disposez toutefois pas d’une totale liberté Certains proches, comme votre conjoint, vos enfants et petits-enfants et vos parents, ont droit à une part minimum appelée la réserve. Vous pouvez disposer comme bon vous semble du surplus, soit la quotité disponible.

Une modification du contrat de mariage ou une donation peut aussi permettre de partager vos biens selon votre volonté.

Pour laisser des biens à une autre personne que vos héritiers légaux ou favoriser un de ceux-ci, vous devez établir un testament.

Soit le notaire peut dresser un testament authentique reprenant vos volontés ; il est conservé chez lui et inscrit au registre central des dispositions de dernière volontés, soit vous rédigez un testament à la main, daté et signé. Pour plus de sécurité, il est recommandé de demander à son notaire de le conserver afin d’éviter la perte ou la destruction.

En ce qui concerne les droits de succession, plus le degré de parenté est éloigné, plus les droits seront élevés. Le domicile joue aussi sur le montant des droits puisque ceux-ci varient d’une région à l’autre. Pour diminuer les droits de succession, le mieux est de planifier celle-ci (lien planifier sa succession) et d’organiser des donations de son vivant.

Le notaire est là pour vous aider à réfléchir à ce qui va se passer après votre décès. Il peut vous conseiller dans la rédaction de votre testament. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous.

Hériter

Suite à un décès, vous héritez. Que devez-vous faire dans ce cas ? Quelles sont les formalités ?

Une succession comprend un actif et un passif, il vaut donc mieux réfléchir avant de décider de l’accepter ou d’y renoncer.

Dans le cadre d’une succession, vous avez trois options :

  • Vous acceptez la succession purement et simplement. Vous recevez la part de biens du défunt qui vous revient, mais vous devez aussi supporter les frais et les dettes de cette succession. Il n’y a aucune formalité pour accepter une succession.

  • Vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire. Pour ce faire, vous devez alors faire une déclaration au greffe du Tribunal de 1re instance dont dépend le dernier domicile du défunt. L’inventaire dressé par acte notarié dira si la succession est positive ou négative. Vous n’êtes tenu des dettes qu’à concurrence de ce que vous recueillez.

  • Vous renoncez à la succession. C’est au greffe du Tribunal de 1re instance dont dépend le dernier domicile du défunt que vous devez aller signer un acte de renonciation.

Concernant les droits de succession, ceux-ci sont variables en fonction de votre lien avec le défunt, le montant de l’héritage et le domicile du défunt. Plus le degré de parenté est éloigné, plus les droits sont élevés.

Pour les formalités, vous devez déposer une déclaration de succession au bureau de l’enregistrement compétent, dans un délai de 4 mois à dater du décès.

Vous pouvez aussi vous retrouver en indivision si vous êtes plusieurs héritiers pour certains biens de la succession. Vous pouvez choisir de rester en indivision ou opter pour le partage. Celui-ci peut se faire à l’amiable ou être ordonné par le Tribunal de 1re instance si les parties ne s’accordent pas. Dans ce cas, les parties sont renvoyées devant un ou deux notaires et la procédure peut être longue et coûteuse.

Le notaire aide les héritiers à établir la dévolution de la succession. Il prend également toutes les dispositions pour permettre aux héritiers de prendre possession des biens du défunt et procéder au partage de la succession dans les meilleures conditions. Faites-vous aider dans cette épreuve par un de nos collaborateurs spécialisés en droit successoral.

Planifiez votre succession en temps utile et profitez de nos conseils avisés.

Pour plus d’informations, vous pouvez visiter www.notaire.be

Nos horaires

  • Mardi : De 8h30 à 12h00 & de 13h30 à 19h00

    Le mardi après-midi, l’étude travaille à bureaux fermés afin de mieux vous servir.

  • Lundi - mercredi - jeudi - vendredi : De 8h30 à 12h00 & de 13h30 à 17h30

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